{"id":1509,"date":"2019-01-04T12:32:44","date_gmt":"2019-01-04T11:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.juliendemeyere.fr\/?page_id=1509"},"modified":"2025-12-06T08:54:15","modified_gmt":"2025-12-06T07:54:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.juliendemeyere.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h2>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9 dans le champ \u00ab Description de la prestation \u00bb. De fa\u00e7on corollaire, elle ne comprend pas ce qui n\u2019est pas explicit\u00e9 dans ce m\u00eame champ.<\/p>\n

2. Un acompte de 30% sera demand\u00e9 suite \u00e0 la signature du devis. Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s\u2019effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifi\u00e9 de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement\/article 53 de la loi NRE), ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de \u00ab Julien De Mey\u00e8re \u00bb. Pas d\u2019escompte en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

3. Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit, entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant \u00e0 50% du montant total du devis sign\u00e9 et ce , m\u00eame si le travail n\u2019as pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments graphiques d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, quelle que soit la date d\u2019annulation de la commande, les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s resteront la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire.<\/p>\n

4. Conform\u00e9ment au CPI (articles L. 121-1 \u00e0 L. 121-9) ne seront c\u00e9d\u00e9s au client pour l\u2019\u0153uvre d\u00e9crite que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s dans les conditions de cession, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant \u00e9galement. Il est rappel\u00e9 que le droit moral d\u2019une cr\u00e9ation (comprenant entre autres droit au respect de l\u2019\u0153uvre et droit au respect du nom) reste attach\u00e9 \u00e0 son auteur de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle et imprescriptible. Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation ou la transformation, l\u2019arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque (art. L. 122-4 du CPI).<\/p>\n

5. La totalit\u00e9 de la production et des droits s\u2019y rapportant, objet de la pr\u00e9sente commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive de Julien De Mey\u00e8re tant que les factures \u00e9mises par Julien De Mey\u00e8re ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cliente, \u00e0 concurrence du montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels conclus en cours de prestation. De fa\u00e7on corollaire, la soci\u00e9t\u00e9 cliente deviendra propri\u00e9taire de fait des droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant de toutes les factures \u00e9mises par Julien De Mey\u00e8re dans le cadre de la commande.<\/p>\n

6. La livraison \u00e9ventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente commande ne se fera qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 induite par la stricte exploitation de l\u2019\u0153uvre pr\u00e9vue dans les conditions de cession ou dans un avenant ult\u00e9rieur.<\/p>\n

7. Julien De Mey\u00e8re se r\u00e9serve le droit de mentionner sa r\u00e9alisation pour la soci\u00e9t\u00e9 cliente comme r\u00e9f\u00e9rence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des \u0153uvres concern\u00e9es dans le strict cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9. Toute r\u00e9serve au droit de publicit\u00e9 de Julien De Mey\u00e8re devra \u00eatre notifi\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e avant la signature du devis et mentionn\u00e9e sur la facture.<\/p>\n

8. La soci\u00e9t\u00e9 cliente assume pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des choix r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de contenus textuels et iconographiques figurant dans la r\u00e9alisation livr\u00e9e par Julien De Mey\u00e8re, tout comme de l\u2019exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformit\u00e9 de cette derni\u00e8re avec les r\u00e9glementations en vigueur. Elle assure \u00e9galement \u00eatre propri\u00e9taire des droits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation de tous les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs textuels et iconographiques fournis par elle \u00e0 Julien De Mey\u00e8re dans le cadre de sa mission, et garantit Julien De Mey\u00e8re contre toute plainte tierce relative \u00e0 la violation des droits de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

9. comp\u00e9tence juridictionnelle : tous les litiges d\u00e9coulant des prestations de services fournies par Julien De Mey\u00e8re seront soumis au tribunal de commerce de Briey, ce qui est express\u00e9ment accept\u00e9 par le client.<\/p>\n

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